Le tribunal correctionnel de Perpignan vient de rendre son délibéré à propos du refus de prélèvement ADN de Philippe GALANO.Verdict: 150 € d'amende avec sursis, pas d'inscription au casier judiciaire et pas d'obligation de se soumettre à un prélèvement ADN.
Dans la mesure où le tribunal n'avait pas compétence pour juger de la constitutionnalité de la loi (et notamment de l'extension du fichage génétique) et où le texte de loi ne permettait aucune exception, ce verdict correspond à la peine minimum. Il est à apprécier comme une victoire, même si, on le comprend, ce jugement ne satisfait pas pleinement Philippe, parce que ce n'est pas une relaxe pure et simple. Il peut cependant faire jurisprudence!
Mais en l'absence d'une révision de la loi, "des parents en lutte contre la fermeture d'une classe, peuvent, par exemple, être condamnés et fichés pour avoir bloqué une école" a souligné Philippe.
Dans l'attente d'une révision de loi pour laquelle une proposition a été déposée à l'Assemblée Nationale, dès septembre 2010 par le député communiste Pierre Gosnat (voir ci-contre), une première étape dans la lutte contre la criminalisation de l'action syndicale, vient d'être franchie.
Elle est, en premier lieu, à mettre à l'actif de la combativité et du positionnement courageux de ce militant qui risquait une peine d'emprisonnement mais aussi du soutien qui s'est exprimé à travers tout le pays.
Les conclusions ont une portée politique nationale, puisque, rappelons-le, Philippe a été licencié contre l'avis de l'inspection du travail et le jugement du conseil des prud'hommes sur ordre de François Fillon, alors ministre du Travail. Il a toujours contesté sa condamnation pour "séquestration", puisque délégué central d'entreprise il s'était rendu sur les lieux d'une occupation de locaux ASF sur laquelle la gendarmerie était présente.
Au bout de 8 ans de procédure Philippe va-t-il enfin pouvoir souffler?
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